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Loi pour une République numérique : exceptions au droit d’auteur

Loi pour une République numérique Nouvelles exceptions aux exploitations des œuvres que l’auteur ne peut interdire La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié le Code de la Propriété Intellectuelle et rajoute de nouvelles exceptions aux exploitations qui ne

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Pas touche à « Mac »

 Monopole de Mc Donald’s sur « Mc » et « Mac »  La Société Mc Donald’s peut empêcher le dépôt de marque contenant les préfixes « Mc » et « Mac ». Elle a engagé une action en nullité à l’encontre d’une société qui avait déposé une marque de l’Union Européenne sur le

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Démarches sur le site de l’INPI

Démarches en ligne élargies sur le site de l’INPI Depuis le 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne est obligatoire pour certaines demandes. L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) modifie le mode d’authentification pour l’accès à ses services en ligne en

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Similitude de marques

Similitude de marques : seule la complémentarité compte ! La complémentarité est un critère autonome, susceptible de fonder, à lui seul, l’existence d’une similitude entre des produits sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres facteurs. La Cour se prononce sur la portée du critère de complémentarité

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Marques

Marques : en contrefaçon, le licencié peut passer à l’action Le licencié non inscrit au registre des marques communautaires peut agir en contrefaçon de la marque faisant l’objet de la licence. La CJUE est saisie d’une question préjudicielle sur le point de savoir si l’article

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Déchéance de marques

Les familles de marques ne peuvent justifier l’usage d’une marque. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de l’usage d’une marque sous une forme modifiée dans le cadre d’une famille de marque. Une société titulaire de plusieurs marques « Big Rain »,

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