- 7 octobre 2020
- Propriété Intellectuelle
Quelques précisions sur la protection des formes fonctionnelles par le droit d’auteur
La CJUE, par un arrêt du 11 juin 2020, apporte des précisions relatives sur la protection des formes fonctionnelles par le droit d’auteur et précise que la démonstration d’une possibilité de formes alternatives ne suffit pas à démontrer l’originalité d’une forme fonctionnelle. L’arrêt concerne un
- 7 octobre 2020
- Propriété Intellectuelle
L’INPI en charge des formalités liées aux entreprises
Les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises devront désormais se faire devant l’INPI. La Loi PACTE du 22 mai 2019 prévoyait la désignation d’un organisme chargé de gérer les formalités et procédures
- 31 mars 2020
- Propriété Intellectuelle
Covid 19 et report de délais INPI
Le 26 mars 2020, l’INPI a publié un communiqué concernant le report des délais lié à la crise sanitaire à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.
- 31 mars 2020
- Propriété Intellectuelle
Covid 19 et aides exceptionnelles aux auteurs
Une ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 organise la mise en place d’aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19. Fondée la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
- 24 mars 2020
- Propriété Intellectuelle
Covid 19 et report de délais INPI
Par une décision du 16 mars 2020, le Directeur Général de l’INPI a décidé, compte tenu de la situation liée au Coronavirus que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles
- 24 janvier 2020
- Propriété Intellectuelle
Réforme du droit des marques et impact sur les procédures devant l’INPI
Les redevances de l’INPI pour le dépôt d’une marque française sont modifiées. Jusqu’à présent, le déposant d’une marque devait s’acquitter d’une redevance initiale de 210 euros pour 3 classes. Depuis l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la
- 21 octobre 2016
- Propriété Intellectuelle
Loi pour une République numérique : exceptions au droit d’auteur
Loi pour une République numérique Nouvelles exceptions aux exploitations des œuvres que l’auteur ne peut interdire La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié le Code de la Propriété Intellectuelle et rajoute de nouvelles exceptions aux exploitations qui ne
- 24 juillet 2016
- Propriété Intellectuelle
Pas touche à « Mac »
Monopole de Mc Donald’s sur « Mc » et « Mac » La Société Mc Donald’s peut empêcher le dépôt de marque contenant les préfixes « Mc » et « Mac ». Elle a engagé une action en nullité à l’encontre d’une société qui avait déposé une marque de l’Union Européenne sur le
- 15 avril 2016
- Propriété Intellectuelle
Démarches sur le site de l’INPI
Démarches en ligne élargies sur le site de l’INPI Depuis le 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne est obligatoire pour certaines demandes. L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) modifie le mode d’authentification pour l’accès à ses services en ligne en
- 19 mars 2016
- Propriété Intellectuelle
Similitude de marques
Similitude de marques : seule la complémentarité compte ! La complémentarité est un critère autonome, susceptible de fonder, à lui seul, l’existence d’une similitude entre des produits sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres facteurs. La Cour se prononce sur la portée du critère de complémentarité
