Covid 19 et aides exceptionnelles aux auteurs

Une ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 organise la mise en place d’aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19.

Fondée la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, cette ordonnance permet exceptionnellement aux organismes de gestion collective d’utiliser une fraction des sommes provenant de la rémunération pour copie privée pour les affecter à des d’aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Selon l’article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle les organismes de gestion collective utilisent à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes (tels que des projets culturels, festivals, etc.) 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée.

Rappelons que l’exception pour copie privée est la faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une œuvre de la reproduire, hors le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits voisins, pour son usage personnel sur un support d’enregistrement vierge en contrepartie d’une juste et équitable rémunération.

Cette rémunération de la copie privée constitue un prélèvement à caractère privé, qui revêt la même nature que le droit d’auteur et les droits voisins dont elle constitue une modalité particulière d’exploitation. Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Ainsi, l’ordonnance autorise exceptionnellement les organismes de gestion collective à utiliser, jusqu’au 31 décembre 2020, une partie de ces sommes pour le versement d’aides aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus découlant de l’exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée par le virus covid-19.

En effet, l’exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants droit subissent d’importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise fortement la situation économique d’un certain nombre d’entre eux.

Cette ordonnance devrait les aider.