- 24 janvier 2020
- Propriété Intellectuelle
Réforme du droit des marques et impact sur les procédures devant l’INPI
Les redevances de l’INPI pour le dépôt d’une marque française sont modifiées. Jusqu’à présent, le déposant d’une marque devait s’acquitter d’une redevance initiale de 210 euros pour 3 classes.
Depuis l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle, il convient désormais de s’acquitter d’une redevance initiale de 190 euros pour une classe et de 40 euros pour chaque classe supplémentaire au-delà de la première.