36, rue Vivienne ­ 75002 Paris   |    01.86.95.02.40  |    secretariat@dear-avocats-paris.com

Attention aux abus des déclarations du conseil syndical

Des copropriétaires ont assigné des membres du conseil syndical considérant que des notes de celui-ci affichées sur la porte vitrée d’un immeuble, énonçaient que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement des charges par lesdits copropriétaires.

L’action a été engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil en réparation de leur préjudice lié à l’atteinte causée à leur réputation.

La cour de cassation casse le jugement du juge de proximité. Elle rappelle que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382).

L’action des copropriétaires aurait dû être engagée  sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.150