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Covid 19 et report de délais INPI

Par une décision du 16 mars 2020, le Directeur Général de l’INPI a décidé, compte tenu de la situation liée au Coronavirus que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles non échus à la date du 16 mars sont portés à 4 mois, à l’exception des délais de la procédure d’opposition en matière de marque.

 

Rappelons que les délais impartis par l’INPI ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois (articles R 514-1 et R 718-1 du code de la propriété intellectuelle).