- 12 octobre 2020
- Vie privée
Concurrence déloyale par un ancien salarié
Preuve des faits déloyaux par des extraits d’un compte privé Facebook La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité de la preuve des actes déloyaux d’un ancien salarié par la production d’extraits du compte privé Facebook de celui-ci. Un salarié a
- 7 octobre 2020
- Propriété Intellectuelle
Quelques précisions sur la protection des formes fonctionnelles par le droit d’auteur
La CJUE, par un arrêt du 11 juin 2020, apporte des précisions relatives sur la protection des formes fonctionnelles par le droit d’auteur et précise que la démonstration d’une possibilité de formes alternatives ne suffit pas à démontrer l’originalité d’une forme fonctionnelle. L’arrêt concerne un
- 7 octobre 2020
- Droit de la consommation
Le consommateur mieux protégé face au démarchage téléphonique abusif
Une nouvelle loi n° 2020-901 est entrée en vigueur le 26 juillet 2020 et vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Résultant d’une volonté de mieux protéger le consommateur face à des démarchages abusifs, cette loi vient compléter le
- 7 octobre 2020
- Données personnelles
Le Conseil d’Etat confirme l’amende de 50 millions d’euros infligée à Google
Les 25 et 28 mai 2018, la CNIL a reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (« NOYB ») et de l’association La Quadrature du Net (« LQDN »). LQDN était mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL.
- 7 octobre 2020
- Données personnelles
L’invalidation du Privacy Shield par les juges européens
Dans un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le « Privacy shield » : il n’est donc plus possible de s’y référer pour transférer des données en dehors de l’Union européenne vers les États-Unis. Le transfert de
- 7 octobre 2020
- Propriété Intellectuelle
L’INPI en charge des formalités liées aux entreprises
Les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises devront désormais se faire devant l’INPI. La Loi PACTE du 22 mai 2019 prévoyait la désignation d’un organisme chargé de gérer les formalités et procédures
- 31 mars 2020
- Propriété Intellectuelle
Covid 19 et report de délais INPI
Le 26 mars 2020, l’INPI a publié un communiqué concernant le report des délais lié à la crise sanitaire à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.
- 31 mars 2020
- Propriété Intellectuelle
Covid 19 et aides exceptionnelles aux auteurs
Une ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 organise la mise en place d’aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19. Fondée la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
- 24 mars 2020
- Propriété Intellectuelle
Covid 19 et report de délais INPI
Par une décision du 16 mars 2020, le Directeur Général de l’INPI a décidé, compte tenu de la situation liée au Coronavirus que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles
- 24 janvier 2020
- Propriété Intellectuelle
Réforme du droit des marques et impact sur les procédures devant l’INPI
Les redevances de l’INPI pour le dépôt d’une marque française sont modifiées. Jusqu’à présent, le déposant d’une marque devait s’acquitter d’une redevance initiale de 210 euros pour 3 classes. Depuis l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la
