36, rue Vivienne ­ 75002 Paris   |    01.86.95.02.40  |    secretariat@dear-avocats-paris.com

Covid 19 et report de délais INPI

Le 26 mars 2020, l’INPI a publié un communiqué concernant le report des délais lié à la crise sanitaire à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.

En savoir plus

Covid 19 et aides exceptionnelles aux auteurs

Une ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 organise la mise en place d’aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19. Fondée  la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

En savoir plus

Covid 19 et report de délais INPI

Par une décision du 16 mars 2020, le Directeur Général de l’INPI a décidé, compte tenu de la situation liée au Coronavirus que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles

En savoir plus

Réforme du droit des marques et impact sur les procédures devant l’INPI

Les redevances de l’INPI pour le dépôt d’une marque française sont modifiées. Jusqu’à présent, le déposant d’une marque devait s’acquitter d’une redevance initiale de 210 euros pour 3 classes. Depuis l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la

En savoir plus

Attention aux abus des déclarations du conseil syndical

Des copropriétaires ont assigné des membres du conseil syndical considérant que des notes de celui-ci affichées sur la porte vitrée d’un immeuble, énonçaient que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement des charges par lesdits copropriétaires. L’action a été engagée

En savoir plus

Loi pour une République numérique : exceptions au droit d’auteur

Loi pour une République numérique Nouvelles exceptions aux exploitations des œuvres que l’auteur ne peut interdire La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié le Code de la Propriété Intellectuelle et rajoute de nouvelles exceptions aux exploitations qui ne

En savoir plus

Pas touche à « Mac »

 Monopole de Mc Donald’s sur « Mc » et « Mac »  La Société Mc Donald’s peut empêcher le dépôt de marque contenant les préfixes « Mc » et « Mac ». Elle a engagé une action en nullité à l’encontre d’une société qui avait déposé une marque de l’Union Européenne sur le

En savoir plus

La liberté de la presse l’emporte sur le droit d’opposition

Deux personnes ont engagé une action à l’encontre de la société Les Echos, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, loi dite « Informatique et libertés », aux fins de voir ordonner la suppression de données à caractère personnel les concernant

En savoir plus

Respect de l’intimité de la vie privée sur le lieu de travail

Une salariée contestant son licenciement invoquait la violation du secret des correspondances par son employeur, par la consultation d’email par ce dernier. La cour de cassation a rappelé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité

En savoir plus

Pas d’atteinte à la vie privée pour une société

Le propriétaire d’un immeuble a installé un système de vidéo-surveillance et un projecteur qui se dirigeaient vers un passage détenu en indivision, desservant la porte d’accès d’une boulangerie pâtisserie exploité par une société. Reprochant au propriétaire cette installation, la société a saisi le juge des

En savoir plus