- 7 octobre 2020
- Propriété Intellectuelle
L’INPI en charge des formalités liées aux entreprises
Les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises devront désormais se faire devant l’INPI.
La Loi PACTE du 22 mai 2019 prévoyait la désignation d’un organisme chargé de gérer les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises.
Jusqu’à présent, ces formalités pouvaient être effectuées auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises.
L’Institut National de la Propriété Industrielle a été désigné par un décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 entré en vigueur le 2 août 2020 comme organisme destinataire des dossiers de création d’entreprise.
Ce décret confie notamment à l’INPI la gestion d’un site internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.
Des précisions sont attendues sur les modalités des dépôts des dossiers.