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Concurrence déloyale par un ancien salarié

Preuve des faits déloyaux par des extraits d’un compte privé Facebook

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité de la preuve des actes déloyaux d’un ancien salarié par la production d’extraits du compte privé Facebook de celui-ci.

Un salarié a été licencié pour faute grave par son employeur, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection présentée exclusivement aux commerciaux de son ancien employeur.

La Cour de Cassation précise que la publication du compte Facebook avait été spontanémentcommuniquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée de l’entreprise autorisée à y accéder comme « amie ». De ce fait, il n’y a pas eu de déloyauté dans l’obtention de la preuve.

La Cour de Cassation souligne encore que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Ainsi, elle relève que l’employeur s’était contenté de communiquer la photographie de sa future collection publiée par un ancien salarié et le profil de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité.

Cette production avait été effectuée pour établir la divulgation d’une information confidentielle de l’employeur auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a considéré que la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’un ancien salarié était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

Cass., Com., 30 septembre 2020, n°19-12.058