36, rue Vivienne ­ 75002 Paris   |    01.86.95.02.40  |    secretariat@dear-avocats-paris.com

Le consommateur mieux protégé face au démarchage téléphonique abusif

Une nouvelle loi n° 2020-901 est entrée en vigueur le 26 juillet 2020 et vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Résultant d’une volonté de mieux protéger le consommateur face à des démarchages abusifs, cette loi vient compléter le dispositif existant.

En effet, en  2016, a été mis en place le service Bloctel, à savoir une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle peut s’inscrire gratuitement tout particulier ou entreprise ne souhaitant plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

La loi du 26 juillet 2020 renforce l’encadrement du démarchage téléphonique, et désormais :

  • Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit à s’inscrire gratuitement au service Bloctel.
  • Tout professionnel doit saisir l’organisme gestionnaire de la liste Bloctel aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique au moins une fois par mois
  • Les sanctions sont renforcées en cas de non-respect de la réglementation : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.