Une nouvelle loi n° 2020-901 est entrée en vigueur le 26 juillet 2020 et vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Résultant d’une volonté de mieux protéger le consommateur face à des démarchages abusifs, cette loi vient compléter le dispositif existant.
En effet, en 2016, a été mis en place le service Bloctel, à savoir une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle peut s’inscrire gratuitement tout particulier ou entreprise ne souhaitant plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
La loi du 26 juillet 2020 renforce l’encadrement du démarchage téléphonique, et désormais :