Covid 19 et report de délais INPI

Le 26 mars 2020, l’INPI a publié un communiqué concernant le report des délais lié à la crise sanitaire à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.

Selon les articles 1 et 2 de cette ordonnance, toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées :

à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois
à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

A titre d’illustration, cela signifie que si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.

Le communiqué de l’INPI précise que l’ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Ce report concerne les échéances :

pour faire opposition à une marque
pour payer une annuité de brevet
pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

L’INPI précise que le report ne concerne pas :

les délais de priorité pour une extension internationale,
les délais de paiement pour le dépôt de brevet
ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

Site de l’inpi https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire