Quelques précisions sur la protection des formes fonctionnelles par le droit d’auteur

La CJUE, par un arrêt du 11 juin 2020, apporte des précisions relatives sur la protection des formes fonctionnelles par le droit d’auteur et précise que la démonstration d’une possibilité de formes alternatives ne suffit pas à démontrer l’originalité d’une forme fonctionnelle.

L’arrêt concerne un modèle de vélo pliable en plusieurs positions, commercialisé depuis 1987 par une société anglaise.

Une société concurrente assignée pour des actes de contrefaçon fait valoir que l’apparence de son vélo est imposée par la solution technique recherchée.

La société anglaise, pour démontrer l’originalité de sa création, évoque la possibilité d’obtenir un résultat technique similaire par d’autres formes.

La CJUE précise que l’existence d’autres formes possibles permettant d’aboutir au même résultat technique, si elle permet de constater l’existence d’une possibilité de choix, n’est pas déterminante pour apprécier les facteurs ayant guidé le choix effectué par le créateur et ne suffit pas à démontrer l’originalité d’une forme fonctionnelle.