- 15 avril 2016
- Propriété Intellectuelle
Démarches sur le site de l’INPI
Démarches en ligne élargies sur le site de l’INPI
Depuis le 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne est obligatoire pour certaines demandes.
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) modifie le mode d’authentification pour l’accès à ses services en ligne en mettant en place une authentification unique pour toutes les procédures.
L’utilisation du service électronique est désormais obligatoire :
– pour les demandes de traitement accélérées ;
– pour les demandes portant sur 5 titres de propriété industrielle ou plus.
Depuis le 1er avril 2016, le paiement d’une annuité de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat complémentaire de protection peut être effectué sous forme électronique.
L’utilisation de la forme électronique est obligatoire lorsqu’un même paiement porte sur cinq titres de propriété industrielle ou plus.