- 7 octobre 2020
- Données personnelles
Le Conseil d’Etat confirme l’amende de 50 millions d’euros infligée à Google
Les 25 et 28 mai 2018, la CNIL a reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (« NOYB ») et de l’association La Quadrature du Net (« LQDN »). LQDN était mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL.
- 7 octobre 2020
- Données personnelles
L’invalidation du Privacy Shield par les juges européens
Dans un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le « Privacy shield » : il n’est donc plus possible de s’y référer pour transférer des données en dehors de l’Union européenne vers les États-Unis. Le transfert de
- 22 juin 2016
- Données personnelles
La liberté de la presse l’emporte sur le droit d’opposition
Deux personnes ont engagé une action à l’encontre de la société Les Echos, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, loi dite « Informatique et libertés », aux fins de voir ordonner la suppression de données à caractère personnel les concernant
- 31 mai 2016
- Données personnelles
Données personnelles : la réforme de l’UE est en marche
Le 27 avril 2016, le Parlement Européen a adopté de nouvelles dispositions relatives à l’utilisation et à la protection des données personnelles. Le parlement a adopté trois textes : un règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données
