- 22 juin 2016
- Données personnelles
La liberté de la presse l’emporte sur le droit d’opposition
Deux personnes ont engagé une action à l’encontre de la société Les Echos, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, loi dite « Informatique et libertés », aux fins de voir ordonner la suppression de données à caractère personnel les concernant sur le site internet « LesEchos.fr ». Ces personnes invoquaient l’utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur le moteur de recherche de ce site qui donnait accès à un article archivé et publié dans le journal « Les Echos » en 2006.
Rappelons que selon l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, une personne physique peut s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en oeuvre aux seules fins d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste.
Les juges ont refusé de faire droit à la demande de suppression. La cour de cassation a rejeté le pourvoi.
La cour a considéré que le fait d’imposer à un organe de presse :
- de supprimer du site internet dédié à l’archivage de ses articles, l’information contenue dans l’un de ces articles (le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt)
- ou d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel
excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.
La liberté de la presse l’emporte donc.
Cette exception est maintenue par le règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 qui instaure un « droit à l’oubli ».
Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 12 mai 2016