- 7 octobre 2020
- Données personnelles
Le Conseil d’Etat confirme l’amende de 50 millions d’euros infligée à Google
Les 25 et 28 mai 2018, la CNIL a reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (« NOYB ») et de l’association La Quadrature du Net (« LQDN »).
LQDN était mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL. Dans ces deux plaintes, les associations reprochaient à GOOGLE de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité.
Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
Cette sanction reste, à ce jour, la plus importante au sein de l’UE pour la violation de la réglementation des données personnelles.
Saisi par la société Google LLC d’une requête pour invalider celle-ci, le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juin 2020, a validé la décision de la CNIL.