Attention aux noms de domaine tombés dans le domaine public

Faute d’un concurrent ayant réservé un nom de domaine non renouvelé par un autre concurrent

Une société exploitant un magasin pour la vente et la restauration d’instruments à vent, était titulaire d’un nom de domaine qui est tombé dans le domaine public, faute d’avoir renouvelé ses droits. Une société concurrente exerçant la même activité et exploitant un magasin situé à proximité dans la même ville a immédiatement acheté le nom de domaine en cause.

La société ayant réservé initialement le nom de domaine a mis son concurrent en demeure de cesser tout usage du signe en cause et de procéder au transfert à son profit du nom de domaine, puis l’a assignée en concurrence déloyale et parasitisme.

Le concurrent a contesté les faits et en soulevant qu’avant qu’il ne tombe dans le domaine public, le nom de domaine litigieux renvoyait à un site en construction et n’était pas exploité, qu’aucune perte de clientèle n’était démontrée.

Le concurrent a été condamné.

La cour de cassation qu’il y avait un usage antérieur du nom de domaine identique à son nom commercial et son enseigne pour l’exercice de son activité. Le rachat de ce nom de domaine, dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public, par un concurrent qui exerce la même activité, très spécialisée, dans un magasin situé dans la même ville, à 700 mètres de distance, n’était pas fortuit, était de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle du demandeur à l’action.

Le comportement déloyal du concurrent a directement porté atteinte à l’image du demandeur à l’action, lequel, par la confusion sciemment entretenue entre les deux sociétés, s’est trouvé, dans l’esprit d’un public normalement attentif, associée à son concurrent.

La cour considère que la faute commise par le concurrent a contribué à diluer le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et le nom de domaine et en a déduit l’existence d’un dommage subi, en lien direct avec la faute retenue à l’encontre de celui-ci.

Com. 2 février 2016 Cuivres et bois / Les vents du Nord