- 31 mai 2016
- Concurrence déloyale
Concurrence déloyale : limite à la preuve de la déloyauté d’un salarié
Un employeur suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de l’un de ses salariés, a saisi le président d’un tribunal de grande instance d’une demande de mesures d’instruction au domicile de son salarié par une requête fondée sur l’article 145 du code de
- 15 avril 2016
- Concurrence déloyale
Attention aux noms de domaine tombés dans le domaine public
Faute d’un concurrent ayant réservé un nom de domaine non renouvelé par un autre concurrent Une société exploitant un magasin pour la vente et la restauration d’instruments à vent, était titulaire d’un nom de domaine qui est tombé dans le domaine public, faute d’avoir renouvelé
