- 12 octobre 2020
- Vie privée
Concurrence déloyale par un ancien salarié
- 15 juin 2016
- Vie privée
Respect de l’intimité de la vie privée sur le lieu de travail
Une salariée contestant son licenciement invoquait la violation du secret des correspondances par son employeur, par la consultation d’email par ce dernier. La cour de cassation a rappelé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité
- 9 juin 2016
- Vie privée
Pas d’atteinte à la vie privée pour une société
Le propriétaire d’un immeuble a installé un système de vidéo-surveillance et un projecteur qui se dirigeaient vers un passage détenu en indivision, desservant la porte d’accès d’une boulangerie pâtisserie exploité par une société. Reprochant au propriétaire cette installation, la société a saisi le juge des
