- 19 novembre 2016
- Diffamation/atteinte à la réputation
Attention aux abus des déclarations du conseil syndical
Des copropriétaires ont assigné des membres du conseil syndical considérant que des notes de celui-ci affichées sur la porte vitrée d’un immeuble, énonçaient que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement des charges par lesdits copropriétaires. L’action a été engagée