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Attention aux abus des déclarations du conseil syndical

Des copropriétaires ont assigné des membres du conseil syndical considérant que des notes de celui-ci affichées sur la porte vitrée d’un immeuble, énonçaient que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement des charges par lesdits copropriétaires. L’action a été engagée

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Loi pour une République numérique : exceptions au droit d’auteur

Loi pour une République numérique Nouvelles exceptions aux exploitations des œuvres que l’auteur ne peut interdire La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié le Code de la Propriété Intellectuelle et rajoute de nouvelles exceptions aux exploitations qui ne

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Pas touche à « Mac »

 Monopole de Mc Donald’s sur « Mc » et « Mac »  La Société Mc Donald’s peut empêcher le dépôt de marque contenant les préfixes « Mc » et « Mac ». Elle a engagé une action en nullité à l’encontre d’une société qui avait déposé une marque de l’Union Européenne sur le

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La liberté de la presse l’emporte sur le droit d’opposition

Deux personnes ont engagé une action à l’encontre de la société Les Echos, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, loi dite « Informatique et libertés », aux fins de voir ordonner la suppression de données à caractère personnel les concernant

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Respect de l’intimité de la vie privée sur le lieu de travail

Une salariée contestant son licenciement invoquait la violation du secret des correspondances par son employeur, par la consultation d’email par ce dernier. La cour de cassation a rappelé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité

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Pas d’atteinte à la vie privée pour une société

Le propriétaire d’un immeuble a installé un système de vidéo-surveillance et un projecteur qui se dirigeaient vers un passage détenu en indivision, desservant la porte d’accès d’une boulangerie pâtisserie exploité par une société. Reprochant au propriétaire cette installation, la société a saisi le juge des

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Données personnelles : la réforme de l’UE est en marche

Le 27 avril 2016, le Parlement Européen a adopté de nouvelles dispositions relatives à l’utilisation et à la protection des données personnelles. Le parlement a adopté trois textes : un règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

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Concurrence déloyale : limite à la preuve de la déloyauté d’un salarié

Un employeur suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de l’un de ses salariés, a saisi le président d’un tribunal de grande instance d’une demande de mesures d’instruction au domicile de son salarié par une requête fondée sur l’article 145 du code de

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Attention aux noms de domaine tombés dans le domaine public

Faute d’un concurrent ayant réservé un nom de domaine non renouvelé par un autre concurrent Une société exploitant un magasin pour la vente et la restauration d’instruments à vent, était titulaire d’un nom de domaine qui est tombé dans le domaine public, faute d’avoir renouvelé

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Démarches sur le site de l’INPI

Démarches en ligne élargies sur le site de l’INPI Depuis le 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne est obligatoire pour certaines demandes. L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) modifie le mode d’authentification pour l’accès à ses services en ligne en

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